Tarification des Actes
Des règles tarifaires sont imposées aux huissiers de justice . Les coûts engagés varient en fonction de la nature et de l'objet des actes accomplis par l'huissier de justice. La liste de ces actes figurent en annexe du décret. Parmi ceux-ci sont notamment mentionnés les assigna-tions, les significations, les différents types de saisies ...
Les huissiers peuvent, dans les conditions fixées par le même texte, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. A ces honoraires s’ajoutent :
- les frais de déplacement ;
- les frais de gestion du dossier ;
- la TVA ;
- les débours, à savoir les différentes dépenses avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l'ordre, etc...).
Voici les tarifs des frais d'huissier applicables à compter du 1er mai 2016 pour l'établisse-ment de certains actes courants. Il s'agit de montants hors taxes. Vous devez donc rajouter la TVA au taux de 20%.