CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE

LA MEILLEURE PREUVE POUR PROTEGER VOS DROIT !

L'huissier de justice se voit confier, par l'Etat, un rôle de tier de confiance pour toute personne physique ou morale désireuse de faire constater des faits préjudiciables portant sur des biens, des événements ou sur des personnes.

Nous pouvons ainsi vous établir une preuve écrite indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux ou vos assurances.

Constat de Voisinage

Vous êtes en conflit avec un de vos voisins, vous souhaitez prouver le trouble occasionné.

Nous vous apportons, à l'aide d'un  constat,  la preuve indispensable dont vous avez besoin.


Demande de constat

Affichage Permis de construire

Vous venez d'obtenir un permis de construire, la loi vous impose l'affichage dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.

Les risques encourus, en cas de non respect de ces obligations, ne doivent pas être pris à la légère.

Nous pouvons vous conseiller sur ces règles d'affichage et vous fournir une preuve en cas de contestation.


Demande de constat

Constat Avant travaux

Avant tous travaux importants, il est indispensable de faire constater, par voie d'huissier, l'état des immeubles et des voiries avoisinants ce chantier. 

Le risque dans ce cas est de  vous voir reproché des dégardaions pré-éxistantes, c'est pourquoi nous effectuons une constatation détaillée avant le début de ces travaux.

Dans bon nombre de situations, ce procés verbal de constat vous évitera d'étre mis en cause inutilement.


Demande de constat

Etat des lieux

Un état des lieux peut être demandé soit par le propriétaire ou soit par le locataire.

Nous établissons des états des lieux d'entrée ou de sortie, de logement d'habitation ou de locaux commerciaux, sous la forme d'un constats.


Demande de constat

Contrefaçon - Concurrence déloyale

Une procédure de saisie contrefaçon établit la preuve incontestable de la contrefaçon qui vous permettra de saisir les tribunaux en vue de faire cesser ce trouble et obtenir des dommages et interêts.

Pour les éléments susceptibles de concourir au succès d'une action en concurrence déloyale, il est grandement recommandé de faire appel aux services d'un huissier de justice


Demande de constat

Appel d'offres

Le choix d'une entreprise retenue pour l'attribution d'un marché public doit être incontestable, pour garantir l'impartialité vis à vis des postulants, leurs offres doivent conserver un anonymat absolu.

A défaut, la procédure d'appel d'offres peut être déclarée nulle avec toutes les conséquences qui en découlent.

Pour éviter cette situation, il faut donc faire appel à nos services et nous veillerons au bon déroulement de l'ensemble de cette procédure.


Demande de constat

Constat Internet

Les contenus de certain site internet peuvent être mensongés, illégaux ou même porter atteinte à votre vie privée.

Dans ce cas, nous constatons ces faits et nous vous en fournissons une preuve incontestable.

Ce constat doit répondre à une norme bien précise (AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010)


Demande de constat

Constat SMS - Messages Vocaux

Vous avez reçu un SMS ou un Message Vocal apportant la preuve d'un fait ou d'un acte et vous souhaitez le faire constater.

Nous consignons ces informations et vous fournissons une preuve inconstestable pour vos futures démarches.


Demande de constat

Constat de Grève

Le constat de grève sert à la protection de l'employeur par notamment l'identification des grèvistes, la constatation d'atteintes à la liberté de travail, la preuve de voies de fait, d'une occupation illicite, ou encore de l'atteinte aux personnes ou aux biens et à la protection des employés par la validation de la situation de grève .


Demande de constat

Jeux - Concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire

Nous vérifions que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

Trouvez une description plus complète avec ce lien.