JEUX ET CONCOURS

Déposer un réglement

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Commissaire de Justice est obligatoire. En outre, le Commissaire de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

L'intervention de le Commissaire de Justice
• Optimise les conditions de réussite de l'opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public.
• Évite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
• Supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
• Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex æquo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
• Assure un total respect de la réglementation.
• Garantit la vérification des lots et leur condition d'octroi et de remise si le règlement le prévoit.
• Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.

Par ses prestations
En matière de jeux et concours, le Commissaire de Justice intervient à trois moments stratégiques de l'opération.
1. Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. Le Commissaire de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de le Commissaire de Justice garantit la bonne application du règlement.
3. Lors de l'information des gagnants, le Commissaire de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit
Depuis la loi du 21 mai 1936, le Commissaire de justice est présent dans le domaine des jeux et concours où il est fait appel à lui notamment lors du dépôt du règlement des opérations et, suivant le cas, le ou les tirages au sort.

Article L121-38 du Code de la Consommation
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Vous organisez un jeu-concours
Pour être en conformité avec la loi , votre règlement doit être déposé chez un Commissaire de justice.
Vous adresserez à l'étude votre règlement (par courrier, télécopie ou e-mail).
Le règlement sera déposé à l'étude, le Commissaire de justice procédant à la formalité d'enregistrement.

Sur demande, le règlement peut-être publié sur le site internet de l'étude où il peut être consulté.
Un procès-verbal de dépôt du jeu-concours vous sera adressé.

Tirage au sort
Le tirage au sort peut-être effectué sur le lieu de la manifestation (foire, entreprise, stade) ou en l'étude de Commissaire de justice.
Vous pouvez transmettre les bulletins de participation ou une liste de gagnants (sous forme de fichier, Excel® par exemple).
Le Commissaire de justice se chargera d'effectuer le tirage.

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